RattachementSous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000044426190
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-34 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade d'un policier municipal mentionné aux articles L. 522-14 et L. 522-31 peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L412-56 du Code des communes (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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