Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Section 1 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000044426180
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L423-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L970-3 du Code du travail (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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