RattachementSous-section 1 : Financement des actions de formation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Financement des actions de formation
IdentifiantLEGIARTI000044426146
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L423-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les établissements mentionnés à l'article L. 5 assurent le financement des études concourant à la promotion professionnelle des agents hospitaliers par une contribution dont le taux ne peut excéder un pourcentage du montant des salaires versés à ces agents, au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Ces établissements sont tenus de verser cette contribution à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et L970-5 du Code du travail (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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