RattachementSous-section 2 : Formation et engagement de servir
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
IdentifiantLEGIARTI000044426140
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L423-15 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d'origine.
2. Lorsqu'il exerce ses fonctions dans un autre établissement mentionné à l'article L. 5, l'établissement d'accueil rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la formation, au prorata de la durée de l'engagement restant à accomplir, selon des modalités déterminées par décret.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 100-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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