Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Actions de formation
IdentifiantLEGIARTI000044426166
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L423-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent prévoir que les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 sont confiées à des établissements publics selon des modalités fixées par conventions entre ces établissements et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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