Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : Détachement d'office
IdentifiantLEGIARTI000044426110
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L441-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les services accomplis dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire détaché d'office.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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