RattachementChapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
IdentifiantLEGIARTI000044426094
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L442-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés.
2. Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé :
3. 1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ;
4. 2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ;
5. 3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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