Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
Section 5 : Rapport d'activité
IdentifiantLEGIARTI000044425990
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L451-25 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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