RattachementChapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044425986
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif.
2. Ils exercent :
3. 1° Des missions générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris;
4. 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris ;
5. 3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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