Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044425964
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La Collectivité européenne d'Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin.
2. Ils assurent les missions normalement dévolues aux centres de gestion et peuvent se constituer en un centre de gestion unique compétent sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace selon les modalités définies à l'article L. 452-8.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 18-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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