Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044425962
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions, en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui :
2. 1° Désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination ;
3. 2° Définit les missions qu'ils décident de gérer en commun ;
4. 3° Détermine les modalités d'exercice de ces missions, ainsi que de celles que les centres gèrent obligatoirement à un niveau au moins régional en application de l'article L. 452-34 ;
5. 4° Détermine les modalités d'exercice de ces missions ;
6. 5° Détermine les modalités de remboursement des dépenses correspondant à ces missions.
7. Le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation peut confier l'exercice d'une mission à l'un ou plusieurs des centres de gestion pour le compte de tous.
8. Il est transmis au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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