Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044425960
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
2. La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 14-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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