RattachementSous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000044425944
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-19 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires territoriaux sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces agents dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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