RattachementSous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 2 : Missions
Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
IdentifiantLEGIARTI000044425886
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L452-40 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2, les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes :
2. 1° Conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines ;
3. 2° Conseils juridiques ;
4. 3° Archivage et numérisation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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