RattachementChapitre III : Centre national de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre III : Centre national de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044425866
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L453-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le Centre national de gestion est l'établissement public national à caractère administratif chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Il exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 1 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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