RattachementChapitre III : Centre national de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre III : Centre national de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044425862
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L453-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2. Il assure :
3. 1° En qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers ;
4. 2° Au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 2 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 et 2-1 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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