RattachementSous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre II : Position d'activité
Section 4 : Mise à disposition
Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000046119117
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L512-17 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. La mise à disposition donne lieu à remboursement.
2. Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès :
3. 1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ;
4. 2 ° D'un groupement d'intérêt public ;
5. 3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
6. 4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
7. 5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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