RattachementSous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre II : Position d'activité
Section 5 : Affectations et mutations
Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425744
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L512-18 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.