RattachementSection 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre II : Position d'activité
Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
IdentifiantLEGIARTI000044425720
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L512-28 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En cas d'insuffisance des possibilités de mutation, les fonctionnaires de l'Etat qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 512-19 et les fonctionnaires territoriaux qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 512-26 peuvent, compte tenu de leur situation particulière et dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, bénéficier en priorité du détachement défini au chapitre III, de l'intégration directe définie à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à la section 4 du chapitre II.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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