RattachementSection 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre II : Position d'activité
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425792
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L512-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au terme de sa période d'affectation, le fonctionnaire de l'Etat mentionné à l'article L. 512-2 réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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