RattachementSection 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre II : Position d'activité
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425790
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L512-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux affectations prononcées dans les établissements publics de l'Etat dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires de l'Etat qui y sont affectés.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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