RattachementSection 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000044425686
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L513-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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