RattachementSection 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425670
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L513-18 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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