RattachementSection 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425668
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L513-19 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un membre du Parlement, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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