RattachementSection 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
IdentifiantLEGIARTI000044425658
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L513-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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