RattachementSection 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000044425648
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L513-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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