RattachementSection 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425594
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire territorial est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans sa collectivité ou établissement d'accueil.
2. Cette réintégration s'effectue sur sa demande et à son choix :
3. 1° Dans son ancien emploi ;
4. 2° Dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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