RattachementSection 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425592
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son établissement d'accueil.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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