RattachementSection 1 : Déroulement d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 1 : Déroulement d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425612
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard :
2. 1° S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant ;
3. 2° S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption :
4. a) Trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans ;
5. b) Un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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