RattachementSection 1 : Déroulement d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 1 : Déroulement d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425608
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire :
2. 1° En cas de naissance, jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ;
3. 2° En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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