RattachementSection 1 : Déroulement d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 1 : Déroulement d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425604
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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