RattachementSection 1 : Déroulement d'un congé parental
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre V : Congé parental
Section 1 : Déroulement d'un congé parental
IdentifiantLEGIARTI000044425600
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L515-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d'un congé parental en application du présent chapitre et d'une disponibilité pour élever un enfant en application de l'article L. 514-2 conserve au titre de ces deux positions l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.
2. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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