Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre II : Avancement
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044425562
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L522-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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