RattachementSous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre II : Avancement
Section 2 : Avancement d'échelon
Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425546
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L522-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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