RattachementSection 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre III : Promotion interne
Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044425462
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L523-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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