RattachementSection 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre III : Promotion interne
Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044425454
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L523-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées par examen professionnel dans la fonction publique hospitalière en application de l'article L. 523-1.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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