RattachementSection 1 : Engagement de la procédure
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Engagement de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000044425432
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L532-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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