RattachementParagraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000044425402
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L532-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.