RattachementSous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044425396
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L532-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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