RattachementSection 1 : Engagement de la procédure
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Engagement de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000044425428
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L532-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
2. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
3. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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