RattachementSous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
IdentifiantLEGIARTI000044425386
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L533-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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