RattachementSous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
IdentifiantLEGIARTI000044425384
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L533-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
2. Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe.
3. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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