RattachementSection 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
IdentifiantLEGIARTI000044425378
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L533-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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