RattachementChapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000044425370
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L541-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
2. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 36 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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