RattachementSection 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000044425342
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L542-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L5111-8 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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