Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Modalités financières
IdentifiantLEGIARTI000044425312
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L542-25 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L. 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge.
2. Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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