Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Modalités financières
IdentifiantLEGIARTI000044425306
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L542-28 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale :
2. 1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ;
3. 2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;
4. 3° Au-delà, aux trois quarts.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.