Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Modalités financières
IdentifiantLEGIARTI000044425296
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L542-33 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d'une nouvelle affectation ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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