Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Modalités financières
IdentifiantLEGIARTI000044425292
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L542-35 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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