RattachementSection 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044425286
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L543-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement.
2. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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